Mali : le projet de loi sur la destitution présidentielle adopté par le Conseil des ministres

Au Mali, une nouvelle Constitution a été adoptée suite à la victoire du oui au référendum de juin 2023.

Le Conseil des Ministres du Mali, réuni mercredi 24 juillet 2024, a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de destitution du président de la République. Cette décision s’inscrit dans le cadre des réformes prévues par la nouvelle Constitution adoptée en juillet 2023, marquant le passage du Mali de la troisième à la quatrième République.

La nouvelle Constitution, adoptée à la suite des Assises Nationales de la Refondation, vise à répondre aux aspirations du peuple malien, notamment en matière de bonne gouvernance et de responsabilité des dirigeants. L’article 73 de cette Constitution stipule : « La responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment… ».

Avant cette réforme, la procédure de destitution du président pour haute trahison était enclenchée par la Haute Cour de Justice, composée de parlementaires. Dans la nouvelle Constitution, la Haute Cour de Justice n’est plus mentionnée, transférant ainsi cette prérogative directement au parlement.

Le projet de loi adopté ce mercredi précise les modalités de cette procédure. Il prévoit que la destitution du Président peut être déclenchée lorsqu’il pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions ou portant atteinte à la dignité de la fonction présidentielle.
Cependant, une anomalie persiste dans cette démarche. En effet, les actes constituant une violation du serment par le président de la République ne sont pas clairement définis dans la Constitution. Cette absence de précision pourrait poser des défis dans l’application de la loi et dans l’évaluation objective des actions présidentielles.

APA